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1 compétence limitée
ограниченная компетенция; ограниченная юрисдикция -
2 compétence limitée
сущ.юр. ограниченная компетенция, ограниченная юрисдикцияФранцузско-русский универсальный словарь > compétence limitée
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3 bureau à compétence limitée
таможня со специальными функциями (обслуживающая перемещение через границу между пограничными районами, туризм и транзитные операции)Dictionnaire de droit français-russe > bureau à compétence limitée
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4 bureau à compétence limitée
сущ.юр. таможня со специальными функциями (обслуживающая перемещение через границу между пограничными районами, туризм и транзитные операции)Французско-русский универсальный словарь > bureau à compétence limitée
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5 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
6 ограниченная компетенция
Русско-французский юридический словарь > ограниченная компетенция
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7 ограниченная юрисдикция
Русско-французский юридический словарь > ограниченная юрисдикция
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8 bureau
m1) бюро; отдел; канцелярия2) президиум•- bureau d'arbitrage
- bureau de l'assemblée
- bureau d'assistance judiciaire
- bureau des assurances
- bureau de bienfaisance
- bureau des brevets
- bureau à compétence limitée
- bureau de la comptabilité
- bureau de conciliation
- bureau de la conférence
- bureau consulaire
- bureau définitif
- bureau des dépôts
- bureau de domiciliation
- bureau de douane
- bureau de douane de départ
- bureau de douane de destination
- bureau de douane d'entrée
- bureau de douane intérieur
- bureau de douane de prime abord
- bureau de douane de rattachement
- bureau d'échange
- bureau d'émigration
- bureau d'enregistrement
- bureau d'entrée
- bureau extérieur
- bureau frontière
- bureau des hypothèques
- bureau d'identification judiciaire
- bureau d'immatriculation
- bureau intérieur
- bureau des inventions
- bureau de jugement
- bureau des licences
- bureau de main-d'œuvre
- bureau d'une mission
- bureau de placement
- bureau de plein exercice
- bureau de police
- bureau des relations extérieures
- bureau de représentation
- bureau de sortie
- bureau spécialisé
- bureau de surveillance
- bureau de ville
- bureau de vote -
9 ограниченная компетенция
adjlaw. compétence limitéeDictionnaire russe-français universel > ограниченная компетенция
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10 ограниченная юрисдикция
adjlaw. compétence limitéeDictionnaire russe-français universel > ограниченная юрисдикция
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11 таможня со специальными функциями
nlaw. bureau à compétence limitée (обслуживающая перемещение через границу между пограничными районами, туризм и транзитные операции)Dictionnaire russe-français universel > таможня со специальными функциями
См. также в других словарях:
Compétence législative en Allemagne — L Allemagne est un pays fédéral constitué de 16 états. Les compétences législatives sont ainsi partagées entre la fédération (Bund) et les états (Länder). La loi fondamentale allemande (Grundgesetz) définit d une part que tout ce qui ne relève… … Wikipédia en Français
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Crime — Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en latin… … Wikipédia en Français